Publié le 21 octobre 2026

Double nom pour les époux

De quoi s’agit-il ?

Depuis 2013, la loi dispose que les futurs époux doivent choisir entre conserver leur nom et porter un nom de famille commun qui ne peut être un double nom. La réalité sociale montre que les époux souhaitent conserver leur nom, mais aussi l’utiliser pour exprimer leur lien conjugal et leur lien de filiation avec leurs enfants communs. Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent donc autoriser les nouveaux époux à choisir un double nom, comme ce fut le cas avant 2013.

Les étapes préalables

  • En 2017, l’initiative parlementaire 17.523 « Autoriser le double nom en cas de mariage » demande la réintroduction du double nom pour les nouveaux époux.
  • Le 24 janvier 2024, le Conseil fédéral déclare y être favorable (communiqué aux médias).
  • Le 20 mars 2026, le Parlement adopte la modification du code civil autorisant le double nom.
  • Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la modification. L’office fédéral de la justice élabore actuellement les adaptations nécessaires de l’ordonnance sur l’état civil que le Conseil fédéral approuvera vraisemblablement en novembre 2026 (communiqué aux médias).

Quelles règles s’appliqueront ?

Dès le 1er janvier 2027, les nouveaux époux pourront choisir de porter un double nom, avec ou sans tiret. Par contre, ils ne pourront toujours pas donner de double nom à leurs enfants. Les personnes qui sont déjà mariées pourront quant à elles déclarer à l’office de l’état civil vouloir porter un double nom.

Il ne sera en revanche plus possible de faire figurer dans le passeport ou la carte d’identité un nom d’alliance différent du nom officiel. Le Conseil fédéral a toutefois décidé de maintenir la possibilité de faire inscrire le nom d’alliance sur les documents d’identité durant une période transitoire. Il n’a pas encore fixé la durée de cette période, dont la fin sera communiquée en temps utile au public et aux autorités.

Documentation

Infos complémentaires

Office fédéral de la justice

David Rüetschi
Bundesrain 20
CH-3003 Berne