Publié le 18 février 2026
Corruption (GRECO)
De quoi s’agit-il ?
Le GRECO est une institution du Conseil de l’Europe qui a pour objectif d'améliorer la capacité de ses membres à prévenir et lutter contre la corruption. Son mandat inclut certains aspects de bonne gouvernance. La Suisse en est automatiquement devenue membre en ratifiant la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption en 2006. Le GRECO se base sur les normes et les standards du Conseil de l’Europe et procède par évaluations mutuelles. Ces évaluations, qui s’effectuent dans le cadre de cycles thématiques, débouchent sur des rapports contenant des recommandations adressées au pays concerné et dont la mise en oeuvre est ensuite examinée dans le cadre d’une procédure de conformité.
Les étapes préalables
- Le 2 juin 2008, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie le rapport du GRECO de la première et deuxième évaluation sur la Suisse (communiqué aux médias).
- Le 3 septembre 2008, le Conseil fédéral décide de prendre de nouvelles mesures pour mettre en œuvre les recommandations du GRECO. Il décide notamment de donner au groupe consultatif sur la corruption le statut de groupe de travail interdépartemental muni d’un mandat formel (communiqué aux médias).
- Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral publie un rapport sur trois recommandations du GRECO (communiqué aux médias).
- Le 4 juin 2010, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie le rapport de conformité du GRECO (communiqué aux médias).
- Le 2 décembre 2011, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie les rapports de la troisième évaluation du GRECO sur la Suisse (communiqué aux médias).
- Le 8 juin 2012, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un avant-projet visant à durcir le droit pénal de la corruption. Il décidera de l’éventuelle suite à donner aux recommandations portant sur le financement des partis après une rencontre avec une délégation du GRECO (communiqué aux médias).
- Le 10 avril 2013, Simonetta Sommaruga et Didier Burkhalter rencontrent une délégation du GRECO (communiqué aux médias).
- Le 15 mai 2013, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une modification du code pénal et du code pénal militaire (communiqué aux médias).
- Le 21 novembre 2013, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie le rapport de conformité du GRECO (communiqué aux médias).
- Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral approuve un message sur une modification du code pénal visant à renforcer la lutte contre la corruption privée (communiqué aux médias).
- Le 4 juillet 2014, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie un rapport intérimaire de conformité du GRECO (publication).
- Le 17 août 2015, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie le deuxième rapport intérimaire de conformité du GRECO (publication).
- Le 25 août 2016, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie le troisième rapport intérimaire de conformité du GRECO (publication).
- Le 24 août 2017, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie le quatrième rapport intérimaire de conformité du GRECO (publication).
- Le 10 août 2018, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie le cinquième rapport intérimaire de conformité du GRECO (publication).
- Le 17 septembre 2019, le Département fédéral de justice et police (DJFP) publie le sixième rapport intérimaire de conformité de GRECO (communiqué aux médias).
- Le 10 juin 2021, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie le second rapport de conformité du GRECO (communiqué aux médias).
- Le 15 septembre 2022 le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie l'addendum au deuxième rapport de conformité du GRECO (publication).
- Le 28 mai 2024 le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie le deuxième addendum au deuxième rapport de conformité du GRECO (communiqué aux médias).
- Le 15 mars 2017, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie le rapport du GRECO de la quatrième évaluation sur la Suisse (communiqué aux médias).
- Le 13 juin 2019, le Département fédéral de justice et police (DJFP) publie le premier rapport de conformité du GRECO après l'évaluation de 2016 (communiqué aux médias).
- Le 10 juin 2021, le Département fédéral de justice et police (DJFP) publie le deuxième rapport de conformité du GRECO après l'évaluation de 2016 (communiqué aux médias).
- Le 11 mai 2023, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie l'addendum au deuxième rapport de conformité du GRECO (publication).
- Le 17 octobre 2024 le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie le deuxième addendum au deuxième rapport de conformité du GRECO (publication).
- Le 25 novembre 2024, le Département fédéral de justice et police (DFJP) publie le rapport du GRECO de la cinquième évaluation sur la Suisse (communiqué aux médias).
- Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les recommandations (communiqué aux médias).
Documentation
Troisième Cycle d’Évaluation. Rapport d’évaluation sur la Suisse (Incrimination de la corruption), adopté par le GRECO lors de sa réunion plénière du 17 au 21 octobre 2011
PDF194.93 kB21 octobre 2011
Troisième Cycle d’Évaluation. Rapport d’évaluation sur la Suisse (Transparence du financement des partis politiques), adopté par le GRECO lors de sa réunion plénière du 17 au 21 octobre 2011
PDF165.11 kB21 octobre 2011
Troisième Cycle d’Evaluation. Rapport intérimaire de Conformité sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa 64e Réunion Plénière, du 16 au 20 juin 2014
PDF95.76 kB3 juillet 2014
Troisième Cycle d’Evaluation. Deuxième rapport intérimaire de Conformité sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa 68e Réunion Plénière du 15 au 19 juin 2015
PDF331.37 kB17 août 2015
Troisième Cycle d’Evaluation. Troisième rapport intérimaire de Conformité sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa 72e Réunion Plénière du 27 juin au 1er juillet 2016
PDF272.17 kB25 août 2016
Troisième Cycle d’Evaluation. Quatrième rapport intérimaire de Conformité sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa 76e Réunion Plénière du 19 au 23 juin 2017
PDF354.00 kB24 août 2017
Troisième Cycle d’Evaluation. Cinquième rapport intérimaire de Conformité sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa 80e Réunion Plénière du 18 au 22 juin 2018
PDF429.40 kB10 août 2018
Troisième Cycle d’Evaluation. Sixième Rapport de Conformité intérimaire sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa 83e Réunion Plénière du 17 au 21 juin 2019
PDF274.57 kB17 septembre 2017
Troisième Cycle d’Evaluation. Addendum au Deuxième Rapport de Conformité sur la Suisse adopté par le GRECO lors de sa 91e Réunion Plénière du 13 au 17 juin 2022
PDF375.80 kB15 septembre 2022
Troisième Cycle d’Evaluation. Deuxième Addendum au Deuxième Rapport de Conformité sur la Suisse, adopté par le GRECO lors de sa 96e Réunion Plénière du 18 au 22 mars 2024
PDF265.80 kB28 mai 2024
Infos complémentaires
18 février 2026
Corruption (GRECO)
5 mars 2020
Protection contre le licenciement / Whistleblowing
Le 5 mars 2020, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet pour la deuxième fois.
1 juillet 2016
Renforcement des dispositions pénales incriminant la corruption
Entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
24 octobre 2009
Corruption (Convention de l'ONU)
Entrée en vigueur le 24 octobre 2009.
1 juillet 2006
Corruption (Convention du Conseil de l'Europe)
Entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
1 mai 2000
Corruption (Convention de l'OCDE)
Remaniement des normes pénales relatives à la corruption prévues auparavant aux articles 288, 315 et 316 CP. Entrée en viguer le 1er mai 2000.
28 janvier 2026
Le Conseil fédéral entreprend la mise en œuvre des recommandations du GRECO
Dans son cinquième rapport d’évaluation, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a adressé à la Suisse quinze propositions d’améliorations ponctuelles. Il s’agit entre autres de diminuer les risques de corruption au sein des hautes fonctions de l’exécutif.
25 novembre 2024
Le GRECO évalue le risque de corruption au sein des hautes fonctions de l’exécutif
La Suisse dispose dans l’ensemble de bons instruments pour lutter contre la corruption et la prévenir. C’est la conclusion formulée par le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) à l’issue du cinquième cycle d’évaluation. Son rapport contient 15 propositions d’améliorations ponctuelles afin de lutter plus efficacement encore contre la corruption. L’examen s’est concentré sur le risque de corruption au sein des hautes fonctions de l’exécutif et parmi les collaborateurs des douanes, de la protection des frontières et de la police judiciaire fédérale. La Suisse soumettra son rapport sur la mise en œuvre au GRECO d’ici la fin 2025.
17 octobre 2024
GRECO : clôture du quatrième cycle d’évaluation
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28 mai 2024
GRECO : la lutte contre la corruption progresse en Suisse
La Suisse a réalisé des progrès dans la lutte contre la corruption. C’est la conclusion à laquelle parvient le GRECO (Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe) dans son deuxième addendum à son deuxième rapport de conformité, publié aujourd’hui. En particulier, les nouvelles règles fédérales sur la transparence du financement de la vie politique ont contribué à l’issue positive du troisième cycle d’évaluation de la Suisse.
11 mai 2023
Le GRECO adopte un addendum à son deuxième rapport de conformité
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15 septembre 2022
Le GRECO adopte un addendum à son deuxième rapport de conformité
Le Département fédéral de justice et police a publié aujourd'hui l'addendum au deuxième rapport de conformité du Groupe d’États contre la corruption (GRECO).