Responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens; Le Conseil fédéral opte pour l’assurance obligatoire
Berne, 14.12.2007 - En instaurant une responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens, le Conseil fédéral entend mieux protéger la population contre ces animaux. De surcroît, en soumettant ces détenteurs à l’assurance obligatoire, le gouvernement vise à garantir que les victimes de morsures soient effectivement indemnisées. Ce vendredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message tenant compte de ces options.