Annonce en ligne
Lancement de la procédure d’annonce pour les activités de courte durée:
Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.
Coordonnées des autorités cantonales compétentes en matière de procédure d’annonce
Prescriptions d’annonce
L’accord sur la libre circulation des personnes (LCP) entre la Suisse et l’UE libéralise les prestations de services transfrontalières jusqu’à 90 jours de travail effectifs par année civile (pour travailleurs détachés et prestataires de services indépendants). Une telle activité lucrative est seulement sujette à une obligation d’annonce. En cas de détachement, la durée d’activité maximale de 90 jours de travail s’applique à l’entreprise de détachement et à l’employé détaché.
Par contre, une autorisation de travail est requise pour les prestations de services de plus de 90 jours par année civile. Il n’existe aucun droit à obtenir une telle autorisation.
La procédure d’annonce électronique est également utilisée pour des prises d’emploi auprès d’une entreprise en Suisse pour des contrats de travail d’une durée maximale de trois mois. Une telle prise d’emploi est seulement sujette à une obligation d’annonce. En cas de prise d’emploi pour une durée supérieure à trois mois, une demande pour une autorisation de séjour ou un permis pour frontalier (si les conditions sont remplies) doit être déposée.
L’entreprise ou le prestataire de service indépendant doit créer un profil unique dans la procédure d’annonce en ligne. Chaque activité lucrative doit être enregistrée séparément et annoncée au moins huit jours avant le début des travaux dans la procédure d’annonce. Pour les prises d’emploi d’une durée maximale de trois mois auprès d’une entreprise en Suisse, l’annonce doit être effectuée au plus tard le jour avant le début de l’activité.
Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.
Accès à la procédure d’annonce en ligne
Guide de l’utilisateur (PDF, 8 MB, 25.12.2022) (informations concernant l’utilisation pratique de la procédure d’annonce)
Coordonnées des autorités cantonales compétentes en matière de procédure d’annonce
Les personnes suivantes peuvent en principe exercer une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile par le biais de la procédure d'annonce :
- les ressortissants UE/AELE prenant un emploi en Suisse pour une durée limitée jusqu’à trois mois ;
- les travailleurs détachés par une entreprise dont le siège se trouve dans un État membre de l’UE/AELE indépendamment de leur nationalité. Les ressortissants d’États tiers ne peuvent être détachés en Suisse que s'ils ont été intégrés auparavant de façon durable dans le marché régulier du travail de l’un des États membres de l'UE ou de l’AELE (soit pendant au moins douze mois au bénéfice d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent) ;
- les prestataires de services indépendants ressortissants UE/AELE dont le siège de l'entreprise se trouve dans un État membre de l’UE/AELE.
La procédure d’annonce ne peut pas être utilisée pour d’autres catégories de personnes.
Il incombe à l’employeur d’annoncer les travailleurs détachés ou les travailleurs prenant un emploi en Suisse. Les prestataires de services indépendants ont l’obligation de le faire eux-mêmes.
Huit jours sans annonce
L’activité exercée par des travailleurs détachés et des prestataires de services indépendants doit être annoncée si elle dure plus de huit jours au total par année civile. Dans les secteurs suivants, l’activité exercée doit dans tous les cas être annoncée dès le premier jour indépendamment de la durée des travaux :
- construction, génie civil et second œuvre
- aménagement ou entretien paysager
- restauration, hôtellerie
- nettoyage industriel ou domestique
- surveillance et sécurité
- commerce itinérant (exception : exploitants de cirque et les marchands forains)
- industrie du sexe
Calcul des jours (huit jours sans annonce et 90 jours de travail effectifs)
En cas de détachement de travailleurs, les huit jours de travail sans annonce et la durée d’activité maximale autorisée de 90 jours s’appliquent tant à l’entreprise de détachement qu’aux employés détachés. Le nombre de travailleurs détachés durant la période d’activité n’influe, par contre, pas sur le nombre total de jours comptabilisés de l’employeur.
Délai d’annonce de huit jours
L’activité des travailleurs détachés et des indépendants doit être annoncée en ligne au moins huit jours avant le début prévu des travaux en Suisse. Seulement en cas d’interventions urgentes (dépannages, accidents, catastrophes naturelles ou autres événements non prévisibles), l’engagement peut exceptionnellement débuter avant l’échéance du délai de huit jours. Cependant, les deux conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
- la prestation de travail sert à réparer un dommage survenu de manière imprévisible et a pour but d’éviter un plus grand dommage
- la prestation de travail a lieu sans délai, en règle générale trois jours civils au plus tard après la survenance du dommage (dimanche et jours fériés compris)
Exemple 1 :
Une entreprise informatique détache un employé pour huit jours en Suisse. Tant pour l’entreprise que pour l’employé, il s’agit de la première prestation de services transfrontalière dans l’année civile. Une annonce n’est pas nécessaire (à huit jours sans annonce).
Dorénavant, tous les employés de l’entreprise qui seront détachés en Suisse dans la même année civile, doivent être annoncés par l’employeur au moins huit jours avant le début de l’activité lucrative prévue. Ceci reste valable même si les employés n’ont pas encore travaillé en Suisse dans l’année civile en cours (les 90 jours s’appliquent à l’entreprise et aux employés). En revanche, s’il est prévu dès le début que la période de détachement dépasse les huit jours par année civile, il est nécessaire d’annoncer l’activité dès le premier jour de travail.
Exemple 2 :
Un horticulteur détache une employée pour huit jours en Suisse. Tant pour l’entreprise que pour l’employée, il s’agit de la première prestation de services transfrontalière de l’année civile. Néanmoins, l’activité doit être annoncée au plus tard huit jours avant le début du travail, car dans ce secteur économique sensible, une obligation d’annonce existe dès le premier jour de travail en Suisse.
Exemple 3 :
Une école de musique détache une employée pour cinq jours en Suisse. Cette employée a déjà travaillé pendant huit jours sans annonce en Suisse pour un autre employeur. Pour l’école de musique, il s’agit du premier détachement en Suisse. Etant donné que l’employée a déjà utilisé ses huit jours de travail sans annonce, l’employeur (l’école de musique) doit quand même effectuer une annonce pour ce détachement.
Exemple 4 :
Etant donné que l’obligation d’annonce existe dès le premier jour de travail dans le secteur de la construction, un détachement en Suisse doit être annoncé huit jours avant le début du travail.
Une société de construction envoie trois employés en Suisse pour la même période de travail de cinq jours. Pour ce détachement, cinq jours sont déduits du solde de l’entreprise détachante. Si l’entreprise envoie chacun des trois employés successivement pour cinq jours de travail pour des périodes différentes en Suisse (les employés ne travaillent donc pas en même temps en Suisse), 15 jours sont déduits du solde de l’entreprise.
Exemple 5 :
Une entreprise annonce la présence simultanée (p. ex., le matin) de l’un de ses collaborateurs sur deux chantiers différents le jour civil X. Cette démarche n’est pas admissible. Par contre, il est permis de confier plusieurs missions à un collaborateur sur différents chantiers le même jour, pour autant que ses interventions se succèdent (p. ex., il travaille sur le chantier X le matin puis sur le chantier Y l’après-midi). Les heures d’arrivée et de départ du chantier (approximatives) doivent être indiquées dans le champ des commentaires de l’annonce concernée. Le cas échéant, seule une journée de travail sera comptabilisée.
Modification ultérieure des annonces
Une annonce transmise correctement par voie électronique ne peut pas être modifiée ou annulée en ligne. Lorsqu’un changement intervient après que l’annonce ait été effectuée, celui-ci doit être annoncé sans délai au service cantonal compétent et avant le début de l’engagement. En cas de réduction ou de prolongation de la durée de l’engagement, le service cantonal doit être informé avant le changement de la durée d’engagement initialement annoncée.
Les modifications suivantes sont à signaler par e-mail à l’autorité cantonale compétente :
- changement de la date d’engagement à condition que le délai de huit jours soit respecté
- modification de la durée d’engagement
- interruption des travaux
- annulation de l’annonce
Pour tout autre changement, une nouvelle annonce en ligne doit avoir lieu. Dans tous les cas, les demandes de changement, soit transmises par e-mail soit par nouvelle annonce, doivent contenir une mention de l’annonce déjà effectuée.
Prestations de services soumises à autorisation
Les agences de placement privées ayant leur siège à l’étranger ne sont pas autorisées à mettre en contact direct les chercheurs d’emploi avec des employeurs basés en Suisse. Ces agences ont la possibilité de chercher la collaboration avec une agence de placements en Suisse, qui dispose d’une autorisation cantonale et fédérale.
Une agence de locations de services basée à l’étranger n’est aucunement autorisée à exercer ses activités en Suisse. Selon l’art 22 para 3 Annexe I LCP et art 12 de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), la location de service depuis l’étranger est interdite. Cette interdiction concerne d’une part, la mise à disposition des employés d’une agence de location de services à une entreprise en Suisse, et, d’autre part, le fait de prêter ses employés à une entreprise à l’étranger, qui les détache ensuite en Suisse pour fournir une prestation de services.
Une autorisation de séjour préalable est obligatoire pour fournir des services financiers dont l’exercice exige une autorisation préalable sur le territoire d’une partie contractante et dont le prestataire est soumis à un contrôle prudentiel des autorités publiques de cette partie contractante (Art 22 para 3 Annexe I LCP).
Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)
Formulaires, adresses
La procédure d’annonce en ligne est la procédure ordinaire. A titre exceptionnel, l’annonce peut être adressée par voie postale ou par fax lorsque l’annonce ne peut se faire en ligne pour des raisons techniques. Dans ce cas, l’annonce doit se faire à l’autorité cantonale compétente pour le lieu de travail ou d’engagement au moyen de formulaires idoines. Le formulaire d’annonce doit être dûment rempli et signé. L’annonce par courriel n’est pas recevable.
Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.
Coordonnées des autorités cantonales compétentes en matière de procédure d’annonce
Trois formulaires d’annonce et deux formulaires additionnels sont mis à disposition:
Infos complémentaires
Concernant la procédure d’annonce
Des précisions portant sur les prescriptions d’annonce figurent dans les Directives concernant l’introduction progressive de la libre circulation des personnes (chiffre 3) :
Les autorités cantonales compétentes du lieu d’intervention ou de travail en Suisse traitent les annonces enregistrées et répondent à vos questions.
Loi et ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse
Les dispositions de la loi et de l’ordonnance sur les travailleurs détachés s’appliquent aux travailleurs (et partiellement aux prestataires de services indépendants). Entre autres, les conditions de salaire et de travail minimales en vigueur en Suisse doivent être respectées lors d’un détachement en Suisse :
Procédure de déclaration pour la reconnaissance et la vérification des qualifications professionnelles
Pour les prestataires de services ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pour une période maximale de 90 jours par année civile, une annonce supplémentaire auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) par le biais d’une procédure en ligne est requise. Cette procédure permet aux autorités compétentes de procéder à un contrôle homogène et minutieux des qualifications professionnelles des prestataires de services issus de l’UE/AELE. Le but de la nouvelle réglementation est d’attester que les prestataires de services sont suffisamment qualifiés :
Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Une entreprise détachante ou un prestataire de services indépendant dont le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale est supérieur à CHF 100 000 peut être assujetti à la TVA. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Internet de l’Administration fédérale des contributions.
Royaume-Uni
Suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE ainsi qu’à la fin de la phase transitoire le 31 décembre 2020, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne sont plus considérés comme des ressortissants de l’UE.
La Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 25 février 2019 l’accord sur les droits acquis des citoyens. Cet accord vise à protéger les droits acquis des ressortissants suisses au Royaume-Uni et ceux des ressortissants britanniques en Suisse. Il prévoit un accès limité à la prestation de services en Suisse par rapport à l’ALCP.
La Suisse et le Royaume-Uni ont signé, le 14 décembre 2020, l’accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services. Cet accord est appliqué depuis le 1er janvier 2021 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Il assouplit les conditions d’accès aux prestations de services en provenance du Royaume-Uni jusqu’à 90 jours par année civile.
Prestation de services en provenance du Royaume-Uni
Les prestataires de services en provenance du Royaume-Uni, qu’ils possèdent ou non des droits acquis, bénéficient de cet accord et des conditions assouplies pour effectuer des prestations de services en Suisse.
Les prestataires de services travailleurs détachés ou ressortissants britanniques indépendants ayant leur siège au Royaume-Uni continuent d’être soumis à la procédure d’annonce. Les règles applicables sont similaires à la procédure d’annonce pour les prestations de services en provenance d’un Etat UE/AELE.
Les prestataires de services indépendants ressortissants de l'UE/AELE et qui résident au Royaume-Uni ne sont ni couverts par l'Accord sur les droits acquis des citoyens ni par l'Accord sur la mobilité des prestataires de services. Toutefois, en vertu de l'article 23 de l'ALCP, la Suisse a décidé de protéger leurs droits acquis. Afin de pouvoir continuer à fournir leurs services en Suisse, les deux conditions énoncées dans l'accord sur les droits acquis des citoyens doivent être remplies : La prestation de services a commencé au plus tard le 31 décembre 2020 et un contrat écrit a été conclu avant cette date.
Procédure d’annonce pour des activités de courte durée (prise d’emploi)
Les ressortissants britanniques qui prennent un emploi en Suisse pour une durée maximale de trois mois ne peuvent plus recourir à la procédure d’annonce. Ces ressortissants ont besoin d’une autorisation de travail, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
L’employeur en Suisse doit déposer une demande auprès de l’autorité cantonale compétente.
Vous trouverez davantage d’informations sur ce lien:
Dernière modification 02.05.2023
