- Les réponses ci-dessous sont fournies à titre purement informatif. Les dispositions légales ainsi que les directives et circulaires du SEM sont déterminants.
- Les dispositions sur l'intégration s'appliquent en principe à tous les ressortissants étrangers. La Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) détermine les critères d'intégration. Ces critères sont importants en matière d'octroi, de prolongation ou de révocation des autorisations. Voir ci-dessous à partir du point « Critères et convention d’intégration ».
- Vous trouverez la liste des services spécialisés en matière d’intégration de votre canton ici :
Conférence suisse des Services spécialisés dans l’intégration (CoSI)
- Vous trouverez une FAQ sur la nationalité suisse et sur la naturalisation ici :
FAQ – Nationalité suisse
1. Généralités concernant le séjour
Quels types d'autorisation de séjour existe-t-il en Suisse?
-
Livret pour étrangers
(3.1.7 Livret pour étrangers)
-
Autorisation de séjour
(3.3 Autorisation de séjour)
-
Autorisation d'établissement
(3.4 Autorisation d’établissement)
Quelles sont les conditions requises pour obtenir une autorisation d'établissement?
-
Autorisation d'établissement
(3.4 Autorisation d'établissement)
2. Critères et convention d’intégration
Qu’entend-on par critères d’intégration ?
L’octroi, la prolongation et la révocation des autorisations de séjour ou d’établissement sont du ressort des autorités cantonales des migrations, qui prennent leurs décisions en fonction des intérêts publics d’une part et de la situation personnelle et du degré d’intégration de l’intéressé d’autre part, en tenant compte des quatre critères d’intégration définis à l’art. 58a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), à savoir :
- la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation ;
- le respect de la sécurité et de l’ordre publics ;
- le respect des valeurs de la Constitution, et
- les compétences linguistiques (voir plus bas : « Exigences en matière linguistique »).
Ces quatre critères sont définis ci-après.
Qui doit remplir les critères d’intégration ?
Les critères d’intégration s’appliquent à tous les étrangers. Il existe des règles d’intégration spécifiques pour les titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement, y compris ceux d’entre eux qui sont des réfugiés reconnus, mais aussi pour les personnes admises à titre provisoire et pour les réfugiés admis à titre provisoire.
Un étranger doit remplir les critères d’intégration pour obtenir une autorisation ou la prolongation de celle-ci. Les autorités compétentes en matière de migration examinent individuellement chaque cas en tenant compte des situations personnelles (et notamment des intérêts des enfants). Elles prennent leurs décisions en appliquant le principe de la proportionnalité, c’est-à-dire que lorsque la prolongation d’une autorisation est refusée, elles analysent les motifs et les circonstances qui font que la personne concernée ne remplit pas les critères d’intégration définis. Elles s’appuient aussi sur la jurisprudence.
Le séjour, le regroupement familial et l’extinction du droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE sont réglés de manière exhaustive dans les accords sur la libre circulation des personnes. Voir aussi :
FAQ – Libre circulation des personnes
Que signifie « participation à la vie économique » ?
Un étranger doit être en mesure de subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille (p. ex. par des revenus réguliers, par sa fortune ou par des prestations de tiers auxquelles il a droit).
Une personne qui bénéficie de l’aide sociale ne participe pas à la vie économique. La dépendance à l’aide sociale peut donc entraîner la révocation d’une autorisation relevant du droit des étrangers. Les causes de cette dépendance (handicap, maladie ou autres raisons personnelles majeures compliquant la participation à la vie économique, p. ex.) sont cependant examinées au cas par cas (voir « Quand la dépendance à l’aide sociale a-t-elle des conséquences en matière de droit des étrangers ? »).
Que signifie « acquisition d’une formation » ?
L’acquisition d’une formation se traduit notamment par la participation à une formation formelle, initiale ou continue (apprentissage sanctionné par une attestation fédérale de formation professionnelle ou par un certificat de capacité ; fréquentation d’une école de culture générale ou d’un gymnase, etc.). Son évaluation tient compte de la situation personnelle de chacun (handicap, maladie ou difficultés d’apprentissage, p. ex.).
Ce critère inclut également les formations préparatoires à un cursus formel (offre transitoire, dixième année de scolarité, semestre de motivation, mesures de qualification, etc.).
Que signifie « respect de la sécurité et de l’ordre publics »?
Le respect de la sécurité et de l’ordre publics signifie, par exemple :
- une réputation irréprochable attestée par un extrait du casier judiciaire ;
- le respect des décisions des autorités ;
- le respect de ses obligations de droit public ou privées (absence de poursuites, paiement des impôts, paiement des pensions alimentaires, etc.)
- la coopération avec les autorités (sociales, scolaires, des poursuites et des faillites, etc.)
Que signifie « respect des valeurs de la Constitution » ?
Les valeurs de la Constitution comprennent les principes et les droits fondamentaux et les obligations en vigueur en Suisse. Exemples de violation des valeurs de la Constitution :
- manquements à l’obligation scolaire ;
- intolérance vis-à-vis d’autres groupes et / ou d’autres religions ;
- non-respect de l’égalité hommes-femmes.
L’octroi ou la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent-ils être soumis à des critères supplémentaires ?
Oui. En cas de besoin particulier d’intégration (les critères n’étant pas remplis), les services cantonaux des migrations peuvent formuler des conditions ou exiger la conclusion d’une convention d’intégration (voir « Qu’entend-t-on par convention d’intégration ? »).
Qu’entend-on par convention d’intégration ?
Une convention d’intégration indique à la personne concernée ce qu’elle doit faire pour s’intégrer, par exemple apprendre une langue nationale, en fixant les objectifs à atteindre. Les cantons peuvent remettre des recommandations d’intégration aux membres de la famille d’un ressortissant suisse et aux ressortissants d’un État de l’UE ou de l’AELE.
Le recours aux conventions d’intégration varie d’un canton à l’autre.
Vous trouverez des informations supplémentaires ici :
Exigences en matière d’intégration selon le droit des étrangers
L’octroi d’une autorisation d’établissement peut-il être soumis à des critères supplémentaires ?
Pour obtenir une autorisation d’établissement, il faut qu’un étranger soit intégré et justifie d’une certaine durée de résidence. Cela signifie qu’il doit remplir les critères d’intégration (voir « Qu’entend-t-on par critères d’intégration ? »). L’octroi d’une autorisation d’établissement n’est soumis à aucun critère supplémentaire.
3. Exigences en matière linguistique
Quelles sont les compétences linguistiques requises ?
Pour bénéficier du regroupement familial, d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou encore de la naturalisation ordinaire ou facilitée, il faut prouver ses compétences dans la langue nationale du lieu de résidence. Les exigences en la matière varient selon l’autorisation demandée. Vous en trouverez une vue d’ensemble ici :
Exigences en matière linguistique
Existe-t-il des dérogations aux exigences en matière linguistique ?
Il se peut qu’un handicap, des difficultés d’apprentissage (dyslexie, dysorthographie, etc.) ou d’autres circonstances personnelles importantes empêchent une personne de s’approprier correctement une langue. Dans ces cas de figure, l’autorité compétente en matière de migration déroge aux exigences en matière linguistique.
Comment attester de compétences linguistiques ? Quels sont les certificats de langue reconnus ?
Pour attester ses compétences linguistiques, l’étranger doit produire un certificat de langue reconnu sauf s’il prouve que la langue du lieu de résidence est sa langue maternelle, qu’il a fréquenté l’école obligatoire dans la langue du lieu de résidence pendant au moins trois ans, ou qu’il possède un diplôme du degré secondaire II (apprentissage ou maturité, p. ex.) ou du degré tertiaire (université ou haute école spécialisée, p. ex.). Le certificat de langue doit correspondre aux exigences de qualité courantes sur le plan international. Le SEM fournit la liste des certificats reconnus, qu’il met à jour régulièrement.
Liste des certificats de langue reconnus (PDF, 560 kB, 01.10.2021)
Les exigences en matière linguistique sont-elles uniformes à l’échelle de la Suisse ou variables d’un canton à l’autre ?
Les compétences linguistiques requises dans le cadre du droit des étrangers (octroi des autorisations de séjour et d’établissement) sont définies par la Confédération. Vous trouverez de plus amples informations ici :
Exigences en matière linguistique
Les compétences linguistiques requises dans le cadre du droit de la nationalité (passeport suisse ou naturalisation) correspondent à des exigences minimales. Les cantons peuvent prévoir des exigences plus élevées.
Un employeur peut-il exiger des compétences linguistiques supérieures ?
Un employeur peut exiger un certain niveau de langue si la fonction exercée le requiert. Une telle mesure n’a cependant rien à voir avec les procédures relevant du droit des étrangers.
4. Refus de prolongation et rétrogradation
Quels sont les motifs de révocation ou de non-prolongation de l’autorisation de séjour (permis B) ?
Les autorités cantonales compétentes peuvent révoquer l’autorisation de séjour pour différents motifs, notamment la condamnation à une peine privative de liberté de longue durée, la dépendance à l’aide sociale (voir « Dépendance à l’aide sociale ») ou le non-respect, sans raison valable, d’une convention d’intégration.
L’octroi d’une autorisation de séjour peut être assorti de conditions, par exemple, la fréquentation d’un cours de langue ou d’intégration dans un délai donné. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’autorité peut refuser le renouvellement de l’autorisation. Les décisions de révocation ou de non-prolongation doivent respecter le principe de la proportionnalité.
L’autorisation d’établissement (permis C) est-elle révocable ?
Les autorités cantonales compétentes peuvent révoquer l’autorisation d’établissement, notamment si l’étranger menace gravement la sécurité et l’ordre publics ou s’il dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (situation de référence : l’aide sociale dépasse les 80 000 francs et dure depuis au moins deux ans). La décision de révocation doit respecter le principe de la proportionnalité.
Je possède une autorisation d’établissement (permis C). Est-elle rétrogradable ?
Oui, l’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour (permis B) lorsque les critères d’intégration ne sont pas remplis (c’est ce qu’on appelle une rétrogradation).
5. Regroupement familial
Quand pourrai-je demander le regroupement familial ? Quels sont les délais à observer ?
Les conditions du regroupement familial dépendant du statut de l’étranger.
- Le regroupement familial des ressortissants d’États de l’UE ou de l’AELE n’est soumis à aucun délai
(voir la FAQ – Libre circulation des personnes)
- Celui des ressortissants suisses, des titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C) ou d’une autorisation de séjour (permis B) et des personnes admises à titre provisoire (permis F) est soumis à différents délais : la demande doit, par exemple, être déposée dans les cinq ans pour le conjoint et les enfants mineurs, dans les douze mois pour les enfants de plus de douze ans. Passé ces délais, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures.
- Les personnes et les réfugiés admis à titre provisoire doivent attendre au moins trois ans à partir de l’obtention de l’admission provisoire pour demander le regroupement familial (pour leur conjoint, leur partenaire enregistré et leurs enfants célibataires mineurs).
Quelles sont les conditions supplémentaires à remplir pour obtenir le regroupement familial ?
Les conditions supplémentaires suivantes doivent être remplies :
- Les membres de la famille doivent vivre en ménage commun dans un logement approprié (valeur de référence : le nombre de pièces doit être égal au nombre de personnes -1).
- Le conjoint du titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) ou d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une personne admise à titre provisoire (permis F) doit prouver qu’il est inscrit à une offre d’encouragement linguistique et, un an après son arrivée, qu’il a atteint le niveau A1 dans la langue du lieu de résidence.
FAQ – Attestation des compétences linguistiques (PDF, 188 kB, 02.02.2021)
Les exigences en matière linguistique s’appliquent-elles aux enfants ?
Ces exigences ne s’appliquent pas aux enfants célibataires mineurs dans le cadre du regroupement familial.
6. Dépendance à l’aide sociale
Qu’est-ce que l’aide sociale ?
L’aide sociale est un soutien financier apporté aux personnes en détresse qui ne sont pas en mesure d’assurer elles-mêmes leur subsistance, pour quelque raison que ce soit.
À qui l’aide sociale est-elle destinée ?
L’aide sociale est accordée aux personnes qui séjournent légalement et durablement en Suisse et qui se retrouvent dans une détresse financière, y compris les personnes faisant l’objet d’une procédure d’asile (permis N) et celles admises à titre provisoire (permis F).
Exceptions : les personnes sans autorisation de séjour, non domiciliées en Suisse (personnes de passage / touristes), faisant l’objet d’une décision de renvoi définitive ou dont l’autorisation de séjour ou d’établissement fait l’objet d’une révocation entrée en force n’ont pas droit à l’aide sociale. Elles ont cependant droit à l’aide d’urgence (voir « À qui l’aide d’urgence est-elle destinée ? »).
Qu’est-ce que l’aide d’urgence ?
En vertu de la Constitution fédérale, toute personne qui se trouve, en Suisse, dans une situation de détresse, a le droit d’être aidée. L’aide d’urgence vise à assurer la survie. Elle est inférieure à l’aide sociale et est généralement octroyée sous la forme de prestations en nature.
À qui l’aide d’urgence est-elle destinée ?
Les personnes qui n’ont pas droit à l’aide sociale peuvent déposer une demande d’aide d’urgence au canton ou à la commune.
Qu’est-ce que l’aide sociale, respectivement d’autres organismes, financent ?
L’aide sociale ou les autres organismes mandatés financent :
- les besoins de première nécessité ou minimum vital (alimentation, habillement, hébergement et soins médicaux de base) ;
- des mesures et des prestations de soutien dans les domaines de l’intégration professionnelle ou sociale (cours de langue, formation initiale ou continue, occupation), de la santé ou encore de la famille (activités de loisirs pour les enfants, p. ex.) ;
- des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) ;
- des avances sur contributions d’entretien (lorsque le versement de celles-ci est interrompu, incomplet ou irrégulier) et des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte.
Quel est le montant de l’aide sociale ?
Le montant de l’aide sociale se détermine en fonction des besoins concrets du bénéficiaire (une famille touchera plus qu’une personne seule, p. ex.). Il est calculé par le service social du canton ou de la commune.
L’aide versée aux requérants d’asile (permis N) et aux étrangers admis à titre provisoire (permis F) est inférieure à celle que touchent les autres bénéficiaires. Voir aussi :
Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS)
La dépendance à l’aide sociale peut-elle avoir des conséquences en matière de droit des étrangers ?
Oui. En principe, un étranger doit subvenir lui-même à ses propres besoins et à ceux de sa famille. Mais la dépendance à l’aide sociale n’a pas automatiquement de conséquences en matière de droit des étrangers car les autorités cantonales des migrations prennent leurs décisions au cas par cas en appliquant le principe de la proportionnalité.
Quand la dépendance à l’aide sociale a-t-elle des conséquences en matière de droit des étrangers ?
Les autorités cantonales des migrations prennent toujours leurs décisions au cas par cas, en examinant différent critères (voir « Critères et convention d’intégration ») et en intégrant le principe de la proportionnalité. Elles évaluent notamment l’intérêt de la personne concernée à rester en Suisse par rapport aux intérêts publics d’un renvoi, compte tenu de la charge pour les finances publiques.
La dépendance à l’aide sociale est un élément décisif de cette évaluation. L’aide sociale sert à assurer le minimum vital (voir « Que l’aide sociale finance-t-elle ? ». Voir aussi le point a ci-dessous « La perception de prestations complémentaires peut-elle avoir des conséquences en matière de droit des étrangers ? »).
Avant de l’octroyer, les autorités vérifient si la personne concernée a fait l’effort de rechercher un emploi, et s’il existe des facteurs (maladie, crise économique, pandémie, etc.) qui l’empêchent de travailler (voir aussi « Participation à la vie économique »).
Elles considèrent qu’après la naissance d’un enfant, la reprise du travail doit avoir lieu dans les douze mois.
Quelles sont les prestations de l’aide de sociale qui n’ont pas de conséquences en matière de droit des étrangers ?
L’autorité cantonale des migrations examine chaque cas individuellement en tenant compte de la situation personnelle des intéressés. Elle fait généralement preuve de bienveillance dans les situations suivantes :
- lorsqu’une personne s’efforce de participer à des mesures d’intégration ou à une formation de base ou continue afin de réduire sa dépendance de l’aide sociale, elle peut bénéficier d’une aide pendant une période plus longue. Dans sa décision, l’autorité cantonale des migrations tient compte de l’aide sociale perçue pendant la participation à de telles mesures et des frais engagés par la famille pour la garde des enfants ;
- versement de l’aide sociale au titre de la protection de l’enfant et de l’adulte (prise en compte des critères d’intégration remplis par la personne, de sa situation personnelle et familiale, du bien-être des enfants) ;
- perception d’avances sur contributions d’entretien ou de réductions de primes d’assurance-maladie.
La perception de prestations complémentaires peut-elle avoir des conséquences en matière de droit des étrangers ?
Oui (voir le point c « Qu’est-ce que l’aide sociale finance ? »), pour les ressortissants des États de l’UE ou de l’AELE, et pour le regroupement familial des ressortissants d’États tiers. Elle n’entraîne cependant pas la révocation des autorisations de séjour ni d’établissement.
Quelles sont les conséquences possibles, en matière de droit des étrangers, de la dépendance à l’aide sociale ?
Après avoir examiné chaque cas individuellement, l’autorité des migrations peut prendre les décisions suivantes (voir « Refus de prolongation et rétrogradation » et « Regroupement familial ») :
- révocation de l’autorisation de courte durée (permis L) ou de l’autorisation de séjour (permis B) et renvoi ;
- remplacement de l’autorisation d’établissement (permis C) par une autorisation de séjour (permis B) ;
- révocation de l’autorisation d’établissement (permis C) et renvoi si la personne dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale ;
- rejet de la demande de regroupement familial.
Le regroupement familial est-il autorisé en cas de dépendance à l’aide sociale ?
Le regroupement familial n’est en principe autorisé que si le demandeur dispose de moyens financiers suffisants (salaire, p. ex.) pour subvenir aux besoins de sa famille et n’a donc pas besoin de l’aide sociale.
Exceptions : les ressortissants d’États de l’UE ou de l’AELE qui exercent une activité salariée ont droit au regroupement familial quelle que soit leur situation financière. Il en va de même pour les ressortissants suisses, pour autant qu’ils ne dépendent pas durablement et dans une large mesure de l’aide sociale, et pour les réfugiés reconnus.
Dernière modification 25.08.2021
