26e réunion du Comité mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

Berne-Wabern, 27.10.2023 - La 26e réunion du Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) concernant l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s’est déroulée le 26 octobre 2023 à Bruxelles. Les deux délégations ont abordé différentes questions portant sur l’application de l’ALCP.

Au cours de cet échange, les deux parties ont constaté que l’accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP) fonctionnait bien de manière générale. Elles ont passé en revue les principaux développements qui se sont produits dans ce domaine au cours des douze derniers mois et se sont fait une idée de la situation générale.

À cette occasion, la Suisse a souligné qu’elle était en train de faire face à un pénurie de main-d’œuvre qui est due non seulemement à la bonne conjoncture et à la reprise économique vigoureuse après la pandémie, mais aussi à l’évolution démographique. De ce fait, le recrutement de main-d’œuvre provenant de l’UE a nettement augmenté l’an dernier. Depuis, la question migratoire est revenue au centre des débats en Suisse, dans le contexte d’une hausse globale de l’immigration.

Clause de sauvegarde pour la Croatie : décision attendue cette année encore

Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral avait décidé d’activer, à l’égard de la Croatie, la clause de sauvegarde prévue à l’art. 10, par. 4d, de l’ALCP. Ainsi, des contingents ont été réintroduits le 1er janvier 2023 tant pour les autorisations de courte durée (permis L UE/AELE) que pour les autorisations de séjour (permis B UE/AELE) pour les citoyens croates souhaitant exercer une activité lucrative indépendante ou salariée en Suisse à partir de cette date. À l’occasion de la séance du Comité mixte, la délégation suisse a fait savoir à l’UE que le Conseil fédéral déciderait avant la fin de l’année si ce régime, pour l’instant limité à 2023, serait éventuellement prolongé en 2024.

Application de l’ALCP à l’égard des citoyens suisses dans les États membres de l’UE

La Suisse et l’UE ont abordé d’autres questions concrètes concernant la mise en œuvre de l’ALCP en Suisse et au sein de l’UE et de ses États membres. La délégation suisse a souligné que certains États membres de l’UE appliquaient à l’égard des ressortissants helvétiques des dispositions légales qui, à ses yeux, ne sont pas compatibles avec l’ALCP. Aussi la Commission européenne a-t-elle été invitée à rechercher des solutions ad hoc avec les États concernés afin de garantir que les citoyens suisses résidant dans les États membres de l’UE puissent eux aussi profiter pleinement des droits prévus par l’ALCP.

Le Comité mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

En règle générale, les délégations de la Suisse et de l’UE se réunissent une fois par an, dans le cadre du Comité mixte, pour faire le point sur les questions concernant l’application de l’ALCP. Cette année, la séance du Comité mixte était présidée par la Commission européenne est s’est tenue à Bruxelles. La délégation suisse était emmenée par Regula Mader, sous-directrice du Secrétariat d’État aux migrations, tandis que la délégation de l’UE était conduite par Nicolas von Lingen, chef d’unité au secrétariat général de la Commission européenne, responsable des pays de l’Espace économique européen, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin.


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Dernière modification 30.01.2024

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