Deuxième contribution suisse – Crédit-cadre migration

La contribution de la Suisse (« contribution suisse ») vise à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. Elle se base sur l’art. 54, al. 2, de la Constitution fédérale. La Suisse s’engage ainsi pour une Europe sûre, stable et prospère. Pour soutenir ce processus, le Parlement suisse a, depuis 2007, approuvé trois crédits-cadres à hauteur de 1,302 milliard CHF sur une durée de 10 ans (connus sous le nom de contribution à l’élargissement).

Le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral (CF) a adopté le message relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Selon ce message, la 2e contribution suisse est basée sur un crédit-cadre pour la cohésion (gestion DDC et SECO) ainsi que sur un crédit-cadre pour la migration (gestion SEM) à hauteur de 200 millions CHF. Cette contribution autonome s’appuie sur les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE et ses membres et continue à les renforcer. Pour la future « Deuxième contribution Suisse », de 1,302 milliard CHF, le CF envisage de consacrer ce montant à des projets touchant en particulier les domaines de la formation professionnelle et de la migration. Les deux chambres parlementaires doivent encore approuver le crédit pour la deuxième contribution avant que celle-ci peut être mise en œuvre.

Le crédit-cadre pour la migration doit contribuer à renforcer la gestion des mouvements migratoires dans certains États membres de l’UE et sera mis en œuvre sous forme de programmes réalisés dans les États soutenus. Cet engagement vise notamment à prévenir la migration irrégulière (secondaire) en Europe. Le crédit-cadre sera affecté en priorité aux domaines suivants: procédure d’asile, infrastructure, retour volontaire et réintégration.

Afin d’assurer la flexibilité nécessaire pour réagir aux évolutions des routes migratoires, tous les États membres de l’UE doivent être potentiellement éligibles pour un soutien. La sélection des pays partenaires se fera basée sur des critères spécifiques (nombre de demandes d’asile; pression sur les structures d’hébergement; volonté politique de coopérer) et seulement une fois que le parlement aura approuvé le crédit.

Informations complémentaires sur le site Internet du DFAE :

Dernière modification 23.04.2021

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