Instruments de légistique
Il contient diverses informations essentielles relatives au processus législatif et à la mise en œuvre des actes normatifs ainsi qu’aux questions juridiques qui y sont liées. Les thèmes suivants sont notamment traités :
- Méthodologie dans diverses procédures législatives
- Droits fondamentaux et droit international
- Partage des compétences entre la Confédération et les cantons
- Choix de la forme de l’acte législatif
- Légalité et délégation
- Composition de l’acte législatif et choix des instruments d’action de l’Etat
- Systématique et rédaction
- Entrée en vigueur, mise en œuvre et évaluation
En cas de remarques liées au guide de législation, vous pouvez envoyer un email à gesetzgebungsleitfaden@bj.admin.ch.
- Directives de la Confédération sur la technique législative (DTL)
- Documentation destinée à l’accompagnement législatif de la ChF
Questions linguistiques
- Directives et guides, en particulier les Instructions sur la présentation des textes officiels en français, l'aide-mémoire relatif aux messages du Conseil fédéral et le Guide de formulation non sexiste
- Banques de données, en particulier Termdat et anglicismes
Instructions concernant la forme
- Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral
- Directive sur les affaires du Conseil fédéral (classeur rouge), disponible exclusivement sur Intranet
Divers
Leitfaden zu sektoriellen Regeln über die elektronische Kommunikation in Bundesverwaltungsverfahren
(La version française est en cours de préparation. Dans l’intervalle, nous vous prions de vous reporter à la version allemande.)
Guide pour l’interprétation et l’élaboration des prescriptions de forme en droit public de la Confédération
Procedure de consultation : tableau répertoriant les prises de position sur la procédure de consultation (exemple)
Procedure de consultation: proposition pour structurer le rapport
Directive sur la présentation d'esquisses d'acte normatif pour les projets législatifs de l'Office fédéral de la justice
Erläuternde Präsentation zur Weisung betreffend die Unterbreitung von Normkonzepten
(Ce document n'est pas disponible en français)
Guide de legislation en matière de protection des données
Conséquences de la nouvelle loi sur la protection des données sur l'élaboration de bases légales (première version, le guide sera mis à jour en continu)
Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) - Aperçu des principales modifications en vue de l’élaboration des bases légales concernant le traitement de données par les organes fédéraux
- Réforme de la Constitution fédérale, documentation avec tables de concordances ancienne/nouvelle constitution
Nouvelle Constitution fédérale ainsi que de diverses adaptations législatives. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
Loi-type concernant des établissements qui fournissent des prestations à caractère monopolistique
Loi-type concernant des établissements qui fournissent des prestations à caractère monopolistique
Remarques concernant les dispositions de la loi-type concernant des établissements qui fournissent des prestations à caractère monopolistique du 1er juillet 2016
Loi-type concernant des établissements qui exercent une surveillance dans le domaine de l’économie ou de la sécurité
Loi-type concernant des établissements qui exercent une surveillance dans le domaine de l’économie ou de la sécurité
Remarques concernant les dispositions de la loi-type concernant des établissements qui fournissent des prestations à caractère monopolistique du 1er juillet 2016
Recommandations de l'Office fédéral de la justice pour la formulation des clauses d'évaluation