Circulaires de la Confédération
Circulaire no 3 du 7 janvier 1892 concernant l'obligation de tenir à jour un état des personnes sujettes à la poursuite par voie de faillite. Original
ATF No 3, édicté par : Département fédéral de justice et police
Kreisschreiben Nr. 3 vom 7. Januar 1892 betreffend Anweisung, dafür zu sorgen, dass Verzeichnisse der im Kreis wohnenden, der Konkursbetreibung unterliegenden Personen geführt werden. Abschrift
Bger Nr. 3, erlassen von: Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Ce document n'est pas disponible en français)
Circulaire no 4 du 12 janvier 1892 concernant l'obligation de transmettre les ordonnances, décrets, circulaires, etc., édictés ou encore à édicter par les cantons en matière de LP. Original
ATF No 4, édicté par : Département fédéral de justice et police
Circulaire no 4 du 12 janvier 1892 concernant l'obligation de transmettre les ordonnances, décrets, circulaires, etc., édictés ou encore à édicter par les cantons en matière de LP. Transcription
ATF No 4, édicté par : Département fédéral de justice et police
Circulaire no 17 du 30 décembre 1893, ordonnance n° 3 sur la statistique des poursuites et faillites
ATF No 17, édicté par : Département fédéral de justice et police
Circulaire no 7 du 15 novembre 1899 concernant les effets de l'opposition après le délai légal (sans instructions)
ATF No 7, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1911 IV p. 44)
Circulaire no14 du 6 février 1905 concernant le rapport annuel prévu par l'art. 15 LP
ATF No 14, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1911 IV p. 45) *
Circulaire no 24 du 12 juillet 1909 concernant la procédure de rétention
ATF No 24, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1911 IV p. 48)
Kreisschreiben Nr. 24 vom 12. Juli 1909 betreffend Retentionsverfahren. Separatausgabe
Bger Nr. 24, erlassen von: Schuldbetreibung und Konkurskammer. BGE Separat-Ausgabe der betreibungs- und konkursrechtlichen Entscheidungen, Band 12 S. 133 (Ce document n'est pas disponible en français)
Circulaire no 29 du 31 mars 1911 concernant la saisie et la réalisation des objets vendus avec réserve de propriété au débiteur poursuivi
ATF No 29, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1911 III p. 796)
Circulaire no 2 du 7 novembre 1912 concernant le délai pour la publication officielle d'enchères d?objets mobiliers
ATF No 2, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1912 V p. 562)
Circulaire no 10 du 9 juillet 1915 concernant la collocation du défendeur à l'action révocatoire, rentré dans ses droits à teneur de l'art. 291 LP
ATF No 103, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1915 III p. 55)
Circulaire no 11 du 20 octobre 1917 concernant l'avis spécial à donner aux titulaires de droits de gage en cas de vente mobilière aux enchères dans la faillite
ATF No 11, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1918 I p. 278)
Circulaire no 14 du 11 mai 1922 concernant la saisie d'objets vendus au débiteur avec réserve de propriété; conflit entre le droit de saisie du créancier et le droit de propriété du vendeur. Original
ATF No 14, édicté par : Tribunal fédéral
Circulaire no 16 du 3 avril 1925 concernant la désignation du créancier, dans les poursuites introduites par une communauté héréditaire ou une indivision, et du débiteur, dans les poursuites dirigées contre une communauté héréditaire
ATF No 16, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1925 II p. 568)
Circulaire no 17 du 1er février 1926 concernant le mode de réalisation, en faillite, des parts de copropriété et de propriété commune (ch 2)
ATF No 17, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1926 I p. 551)
Correction da la circulaire no 17 du 1er février 1926
(FF 1926 I p. 723)
Circulaire no 19 du 23 avril 1926 concernant la communication aux autorités militaires
ATF No 19, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1926 I p. 836)
Circulaire no 24 du 23 décembre 1935 concernant la statistique des poursuites, faillites et concordats
ATF No 24, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1935 II p. 1018)
Circulaire no 29 du 7 février 1941 concernant le sursis aux poursuites pendant la mobilisation de l'armée
ATF No 29, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1941 I p. 145)
Circulaire no 31 du 12 juillet 1949 concernant la tenue du fichier remplaçant le registre des poursuites
ATF No 31, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1949 II p. 579)
Instruction de la ChPF du 31 décembre 1952 concernant l’obligation d’informer promptement le débiteur de la participation d’autres créanciers, même s’il n’est pas nécessaire de compléter la saisie. Original
Edicté par : Tribunal fédéral
Instruction de la ChPF du 31 mars 1953 concernant la tenue du fichier remplaçant le register des poursuites, supplément au no 31
Edicté par : Tribunal fédéral (FF 1953 I p.769)
Instruction de la ChPF du 31 mars 1953 concernant la tenue du fichier remplaçant le register des poursuites, supplément au no 31
Edicté par : Tribunal fédéral (ATF 79 III 1)
Lettre de la ChPF du 24 juin 1957 concernant la radiation de l’inscription d’une réserve de propriété à l’ancien domicile de l’acquéreur en cas de changement de domicile de celui-ci et la perception d’émoluments. Original
Edicté par : Tribunal fédéral
Lettre de la ChPF du 11 décembre 1959 concernant la tenue du fichier remplaçant le register des poursuites, deuxième supplement au no 31. Original
Edicté par : Tribunal fédéral
Lettre de la ChPF du 11 décembre 1959 concernant la tenue du fichier remplaçant le register des poursuites, deuxième supplement au no 31
Edicté par : Tribunal fédéral (FF 1960 I p. 18)
Lettre de la ChPF du 16 février 1961 concernant le lieu d’inscription des réserves de propriété lorsque l’acquéreur est sous tutelle. Original
Edicté par : Tribunal fédéral
Circulaire no 35 du 16 octobre 1961 concernant l'exécution forcée portant sur les aéronefs. Original
Edicté par : Tribunal fédéral
Circulaire no 35 du 16 octobre 1961 concernant l'exécution forcée portant sur les aéronefs
Edicté par : Tribunal fédéral (FF 1961 II p. 967)
Avis de la ChPF du 6 décembre 1961 concernant l’obligation du débiteur d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter, les mesures de contrainte, les peines et la position de la police chargée d’amener le débiteur. Original
ATF No 3, édicté par : Tribunal fédéral
Lettre de la ChPF du 17 mars 1967 concernant la statistique fédérale des poursuites. Original
Edicté par : Tribunal fédéral
Lettre de la ChPF du 13 septembre 1968 concernant la notification des actes de poursuite en Italie
Edicté par : Tribunal fédéral
Lettre de la ChPF du 30 août 1972 concernant la comptabilité des offices de faillite. Original
Edicté par : Tribunal fédéral
Lettre de la ChPF du 3 février 1974 concernant les frais de plainte et de recours. Original
Edicté par : Tribunal fédéral
Lettre de la ChPF du 13 juin 1975 concernant l'execution du séquestre, la notification par telex d'ordonnances de séquestre aux banques. Original
Edicté par : Tribunal fédéral
Avis de la ChPF du 5 juillet 1976 concernant la réalisation de parts de copropriété dans la faillite. Original
ATF No 3, édicté par : Tribunal fédéral
Lettre de la ChPF du 13 février 1984 concernant l'élection de domicile par le poursuivi et la forme de cette élection. Original
Edicté par : Tribunal fédéral
Circulaire du 7 novembre 1996 concernant la mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis. Original
ATF No 37, édicté par : Tribunal fédéral
Publication de la ChPF du 25 juin 2002 concernant le rapport annuel des autorités cantonales de surveillance. Original
Edicté par : Tribunal fédéral *
Lettre de la ChPF du 6 décembre concernant l’enregistrement des personnes sujettes à la poursuite par voie de faillite domiciliées dans l’arrondissement de poursuite
Edicté par : Tribunal fédéral
* obsolète, remplacée par l’art.2 OHS-LP