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Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! »

Initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » Le Conseil fédéral entend s’attaquer aux défis de l’immigration sans compromettre la prospérité et la sécurité de la Suisse.

Volksinitiative «Keine 10-Millionen-Schweiz (Nachhaltigkeitsinitiative)»

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », qui demande que la population de la Suisse ne dépasse pas 10 millions de personnes avant l’année 2050, sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a pris cette décision de principe en juin 2024. Aux yeux du Conseil fédéral, cette initiative menace la prospérité, le développement économique et la sécurité de la Suisse. Elle représente aussi un risque pour la voie bilatérale avec l’UE. Le Conseil fédéral reconnaît cependant que l’immigration et la croissance démographique posent un certain nombre de défis. Il a donc arrêté des mesures d’accompagnement dans les domaines où une intervention est encore nécessaire, notamment concernant l’immigration dans le marché du travail, le logement et l’asile. Il a adopté le message sur l’initiative le 21 mars 2025.

L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) »

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. L’initiative demande que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas 10 millions de personnes avant l’année 2050.

Si le seuil des 9,5 millions d’habitants était dépassé avant 2050, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale devraient prendre des mesures au niveau législatif, notamment en matière d’asile et de regroupement familial, en vue d’assurer le respect de la valeur limite. Les personnes admises à titre provisoire n’obtiendraient plus de droit de séjour durable. Il faudrait en outre renégocier les accords internationaux qui « favorisent la croissance démographique ».

Si les 10 millions d’habitants étaient atteints avant ou après 2050, des mesures supplémentaires s’imposeraient au niveau législatif. L’initiative demande concrètement la dénonciation des accords internationaux qui favorisent la croissance démographique. L’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE et ses États membres (ALCP) devrait l’être si, deux ans après qu’elle a été dépassée pour la première fois, la valeur limite n’est toujours pas respectée, pour autant qu’aucune clause d’exception ou de sauvegarde efficace n’ait pu être négociée ou invoquée.

Remise en question des accords bilatéraux existants avec l’UE et mise en danger de la voie bilatérale

Dénoncer l’ALCP mettrait en danger la voie bilatérale avec l’UE : en raison de la « clause guillotine », une dénonciation unilatérale entraînerait automatiquement l’extinction des autres accords de la première série d’accords bilatéraux conclus avec l’UE. Les répercussions pour l’économie nationale seraient considérables. Les accords d’association à Schengen/Dublin risqueraient également de prendre fin, ce qui provoquerait une hausse de la migration irrégulière en Suisse et nuirait à la lutte contre la criminalité.

Enfin, une acceptation de l’initiative remettrait fondamentalement en question l’avenir du paquet d’accords visant à stabiliser et développer la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE, pour lequel les négociations se sont conclues matériellement en décembre 2024. Ce paquet prévoit, dans le domaine de la libre circulation des personnes, un dispositif de protection pour empêcher notamment l’immigration en Suisse aux seules fins de percevoir des prestations sociales. La clause de sauvegarde est aussi, par ailleurs, une réponse au défi de la croissance démographique.

Le Conseil fédéral s’attaque aux défis liés à l’immigration

Différentes stratégies et mesures existent déjà pour gérer l’immigration en Suisse et faire face aux défis qui l’accompagnent. Le Conseil fédéral a en outre arrêté, le 29 janvier 2025, toute une série de mesures supplémentaires axées sur la main-d’œuvre présente en Suisse, le logement et le domaine de l’asile.

Meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre en Suisse

Le marché du travail est le principal moteur de l’immigration en Suisse. Compte tenu de l’évolution démographique et de la pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée, des travailleurs supplémentaires resteront nécessaires pour assurer durablement la prospérité et le développement économique. Pour que les entreprises puissent cependant recruter autant que possible dans le pays, le Conseil fédéral entend continuer de mobiliser le potentiel de main-d’œuvre en Suisse. Diverses mesures ont été définies à cette fin avec les partenaires sociaux. Un accent sera mis notamment sur les personnes – en particulier les femmes – arrivées en Suisse à la faveur d’un regroupement familial, afin de renforcer et d’accélérer leur intégration professionnelle. De même, les demandeurs d’emploi âgés bénéficieront d’un soutien ciblé pour les aider à réintégrer le monde du travail.

Maintenir l’aide au logement

Pour faire face à la raréfaction de l’offre de logements, le fonds d’encouragement à la construction de logements d'utilité publique sera prolongé de cinq ans au-delà de 2030 et augmenté de 150 millions de francs. Ce fonds avait déjà été abondé de 250 millions de francs supplémentaires en 2020. Le Conseil fédéral entend également proposer des adaptations de la « Lex Koller » afin de durcir les conditions auxquelles des personnes à l’étranger peuvent acquérir et conserver des immeubles en Suisse.

Mesures pour réduire le nombre de demandes d'asile

Dans le cadre de la « stratégie globale en matière d’asile », des mesures supplémentaires vont être élaborées pour réduire le nombre de demandes et accélérer les procédures. Les demandes d’asile devraient ainsi pouvoir être classées plus rapidement lorsqu’on est sans nouvelles de la personne ou que celle-ci refuse de coopérer. Pour les admissions provisoires, il s’agira de vérifier plus régulièrement et de manière plus approfondie si elles peuvent être levées. En parallèle, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est déjà en train de préparer et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour prévenir les abus dans le droit de l’asile et des étrangers, en particulier par des personnes qui ont commis des infractions en Suisse.

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Dernière modification 21.03.2025

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