Publié le 5 février 2026

Questions fréquentes

1. Mariage et les effets du « Mariage pour tous »

2. Partenariat enregistré entre personnes du même sexe

3. Nom, prénoms et droit de cité

4. Reconnaissance d'enfant par le père

5. Commande de documents d'état civil

6. Enfants nés sans vie

7. Don de sperme

8. Actes d’état civil électroniques

9. Déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l'état civil