Projets pilotes
L’art. 401 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les cantons peuvent mener, avec l’approbation du Conseil fédéral, des projets pilotes en matière de droit de la procédure civile. Le Conseil fédéral a délégué à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets pilotes. En menant de tels projets, les cantons peuvent tester de nouveaux instruments ou de nouvelles formes de procédure et participer ainsi au développement du droit procédural. Des dérogations aux règles du CPC sont possibles si certaines conditions sont remplies.