Projets législatifs en cours
Moyens de preuve électroniques pour la poursuite pénale
Poursuite pénale internationale - Convention de Ljubljana-La Haye
Interdiction des symboles nazis
À l’avenir, les symboles nazis ne pourront plus être utilisés dans l’espace public. Les personnes qui enfreignent l’interdiction se verront infliger une amende. Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant une nouvelle loi spéciale.