Publié le 5 mars 2026
Pratique de l'OFEC
Questions en rapport avec la mise en oeuvre du « mariage pour tous »
(Etat : 13 avril 2023/MO)
PDF433.68 kB13 avril 2023
Validité des mariages en ligne?
(Etat : 7 septembre 2022/RUED)
PDF134.05 kB7 septembre 2022
Zulässigkeit einer «elektronischen» Unterschrift auf einem Tablet
(Stand: 7. April 2022/RUED) (Ce document n'est pas disponible en français)
PDF152.04 kB7 avril 2022
La pratique des autorités suisses telle que préconisée dans l’avis de droit du 1er février 2012 de l’Office fédéral de l’état civil OFEC a été citée et approuvée par la Cour européenne des droits de l’homme (voir l’arrêt du 16 juillet 2014, rendu dans l’affaire Hämäläinen c. Finlande, req. no 37359/09 et l’arrêt du 10 juin 2015, rendu dans l’Affaire Y.Y. c. Turquie ; Requête no 14793/08, ch. 43, et Opinion concordante aux Juges Keller et Spano, ch. 24 ). L’avis de droit est par ailleurs cité dans le rapport explicatif relatif à l’avant-projet de modification du Code civil suisse (changement de sexe à l’état civil) du 23 mai 2018 (p. 9). Voir également la page thématique :
- Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil
Modification du code civil. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022. - Arrêt du 16 juillet 2014, rendu dans l’affaire Hämäläinen c. Finlande
- Arrêt du 10 juin 2015, rendu dans l’Affaire Y.Y. c. Turquie
- Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil
Partenariat Afrique du Sud. Avis de droit du 16 janvier 2008
Michel Montini, av.
PDF24.24 kB16 janvier 2008
Partenariat Afrique du Sud. Avis de droit du 16 janvier 2008. Résumé
Michel Montini, av.
PDF23.52 kB16 janvier 2008
Civil Union Bill, Republic of South Africa
(Ce document n'est pas disponible en français)
PDF90.76 kB16 janvier 2008
Kindesanerkennung im Ausland nach schweizerischem Recht. Übersicht vom 19. September 2000
lic. iur. Oliver Waespi (Ce document n'est pas disponible en français)
PDF20.87 kB19 septembre 2000
Reconnaissance d'enfant intervenue à l'étranger conformément au droit suisse. Résumé
(Traduction de Natalie Mégevand)
PDF21.41 kB29 avril 2026
Personenbezogene Forschung und Datenschutz im Zivilstandswesen. Rechtsauskunft vom 12. April 2000
lic. iur. Oliver Waespi (ZZW 2000 / 5, S. 142 ff.) (Ce document n'est pas disponible en français)
PDF56.36 kB12 avril 2000
Recherche sur les données personnelles et protection de l'état civil. Avis de droit du 12 avril 2000
lic. iur. Oliver Waespi (REC 2000 / 12 p. 457 ss) (Traduction de Dorothée Bendel)
PDF67.28 kB29 avril 2026