Le Conseil fédéral approuve des postes supplémentaires de juge au TAF et au TPF
Berne, 22.11.2023 - Le Conseil fédéral approuve une augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (TAF) et la création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral (TPF), comme il ressort des avis qu’il a émis sur deux initiatives parlementaires de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) lors de sa séance du 22 novembre 2023. Ce renforcement des effectifs doit permettre dans un cas de faire face à une surcharge de travail temporaire et dans l’autre, d’assurer une meilleure représentation des langues nationales. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter les projets en question de la CAJ-E.