La mère est de loin (dans deux tiers des cas) le parent le plus souvent ravisseur. La propension des parents à régler leur conflit à l'amiable a diminué par rapport à 2001. Quand bien même le nombre de demandes adressées à l'autorité centrale était inférieur de 9 à celui de l'année précédente, le chiffre des cas en instance est passé de 41 à 56. Dans un tiers des cas, cependant, l'autorité centrale est parvenue à amener les parties à trouver rapidement une solution amiable. Dans un tiers encore, d'assez longues tractations, certaines dans le cadre d'une procédure judiciaire, ont abouti à une bonne solution. Enfin, dans le reste des cas, les relations entre les parents étaient à ce point détériorées que la procédure de retour a fait l'objet d'actions devant plusieurs instances judiciaires.

Appréciation du bien de l'enfant: la nationalité n'est pas un critère déterminant

Les enlèvements sont souvent pratiqués par des mères qui retournent dans leur pays d'origine après l'échec d'une relation conjugale ou extraconjugale. Aux yeux des autorités chargées de déterminer le bien de l'enfant, la nationalité des parents et des enfants n'est pas un facteur déterminant.

Aussi est-il arrivé régulièrement que les tribunaux suisses ordonnent le retour, même d'enfants de nationalité suisse, lorsqu'ils ont constaté que tout danger grave pouvait être exclu. Outre le rôle d'intermédiaire qu'elle est appelée à jouer et les conseils qu'elle peut prodiguer aux parents, l'autorité centrale suisse – avec le concours de l'autorité homologue des pays étrangers concernés – peut aussi aider à organiser le voyage de retour des enfants (cf. également le site www.ofj.admin.ch, rubrique Services / Protection des enfants).

Les requêtes adressées à l'autorité centrale se fondaient sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ainsi que sur la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980 (RS 0.211.230.01).

La Suisse est liée avec soixante Etats

Actuellement liée avec 60 Etats parties à la Convention de La Haye et à la Convention européenne susmentionnée, la Suisse a transmis des requêtes principalement dans les Etats suivants: Etats-Unis (8), France (7), Italie (5), Portugal (5), Yougoslavie (3), Allemagne (3), Canada (3) et Turquie (3). Elle a reçu des requêtes essentiellement des Etats suivants: Italie (4), France (4), Allemagne (3), Espagne (3) et Portugal (2).

Dans
5 retour ordonné
5 retour volontaire
1 retour refusé
1 droit de visite ordonné
2 droit de visite amiable
0 droit de visite refusé
2 accord entre parties
1 demande refusée par l'autorité centrale
36 en cours d’examen au 31 décembre 2002

Les Etats le plus souvent requis: France (7); Yougoslavie (3); USA (8); Allemagne (3); Portugal (5); Italie (6); Canada (3) ; Turquie (3) ; divers

La Suisse a été requise dans 46 cas
dont 6 relatifs au droit de visite

Dans
4 retour ordonné
8 retour volontaire
1 retour refusé
2 droit de visite amiable
5 accord entre les parties
4 enfant non localisé
2 demande refusée par l'autorité centrale
20 en cours d’examen au 31 décembre 2002

Les Etats le plus souvent requérant: Allemagne (3); Italie (4); Espagne (3) ; France (4); Portugal (2); divers

Année 2002

99 cas recensés, dont 27 relatifs au droit de visite (27,2%)

La Suisse a été requérante dans 53 cas
dont 21 relatifs au droit de visite

Enlèvement d'enfants: plus souvent le fait de mères