Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier l’organisation du Tribunal pénal fédéral
Berne, 20.12.2022 - Les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) proposent de réviser l'organisation du Tribunal pénal fédéral (TPF) et d’augmenter le nombre de postes, dans le but de créer un tribunal indépendant chargé à la fois des appels et des recours en tant que juridiction de deuxième instance. Dans son avis du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral note que le Parlement a déjà doublé le nombre de postes de juges de la Cour d’appel. Contrairement aux CdG, il estime par ailleurs que la Cour d’appel est conforme aux exigences du code de procédure pénale en termes tant d’organisation que d’indépendance.