Consultation sur la reprise d’une nouvelle base légale pour les évaluations Schengen
Berne, 26.10.2022 - Lors de sa séance du 26 octobre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un développement de l’acquis de Schengen. Un nouveau règlement vise à rendre le mécanisme d’évaluation Schengen plus efficace, flexible et efficient sans remettre en question les principes fondamentaux de la procédure actuelle. La consultation dure jusqu’au 9 février 2023.