Le Conseil fédéral adopte le rapport sur les sanctions administratives pécuniaires
Berne, 23.2.2022 - Le droit en vigueur a fait ses preuves en matière de sanctions administratives pécuniaires : c'est la conclusion que tire le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a adopté le 23 février 2022. Les bases légales servant à sanctionner financièrement les entreprises qui violent des dispositions de droit administratif respectent les garanties de procédure applicables. Il n'est pas nécessaire de modifier fondamentalement la réglementation actuelle. Le rapport servira de base au législateur s'il souhaite introduire de nouvelles sanctions administratives pécuniaires.