Le Conseil fédéral veut renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations
Berne, 12.5.2021 - Le Conseil fédéral estime, comme la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), qu’il faut renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations. Lors de sa séance du 12 mai 2021, il a signalé son soutien à l’initiative parlementaire 14.470, qui vise notamment à faciliter les modifications mineures de l’acte de fondation.