Rapport "Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes"
Berne, 21.8.2019 - Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 21 août 2019, le rapport intitulé "Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes", élaboré en réponse au postulat 16.3004 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.