Publication du rapport concernant le classement de la motion Vogler (12.3372 "Élaboration d’une loi réglant tous les aspects de la profession d’avocat")
Berne, 11.4.2018 - Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport concernant le classement de la motion Vogler (12.3372 "Élaboration d’une loi réglant tous les aspects de la profession d’avocat").