Examen de la nécessité de légiférer en matière de révision
Berne, 9.11.2017 - Le Conseil fédéral entend examiner s'il convient de modifier le droit de la révision. Lors de sa séance du 8 novembre 2017, il a pris acte d'un rapport évaluant la nécessité de légiférer en matière de révision et de surveillance de la révision. Ce rapport ne constate aucune nécessité fondamentale d'agir. Le Conseil fédéral a néanmoins décidé de faire examiner quelques-uns des points que le rapport recommande d'approfondir.