Le Conseil fédéral veut renforcer le rôle de juridiction suprême du Tribunal fédéral
Berne, 6.9.2017 - Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Ce projet vise à rééquilibrer la charge de travail de la juridiction suprême de la Confédération. Lors de la consultation, les propositions ont été majoritairement bien accueillies. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer un message.