Crédit à la consommation : la définition de la publicité agressive est suffisamment claire
Berne, 17.6.2016 - Le Conseil fédéral a estimé vendredi que les conventions conclues par la branche du crédit à la consommation contiennent une définition suffisante de la notion de publicité agressive. Il ne voit pas la nécessité de légiférer.