Unification de la transmission des informations par les APEA
Berne, 17.6.2016 - Le Conseil fédéral est favorable à une unification de la pratique pour la transmission d’informations par les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il a publié vendredi une prise de position sur une initiative parlementaire en ce sens. La solution proposée garantirait les intérêts non seulement des personnes concernées, mais aussi des potentiels partenaires contractuels.