Centre commercial de Landquart : recours rejeté
Berne, 13.3.2015 - Le Conseil fédéral a rejeté le recours du syndicat Unia pour non-exécution d’un arrêt du Tribunal fédéral concernant le travail du dimanche dans le centre commercial "Designer Outlet Landquart". En effet, un jugement en constatation ne peut être exécuté : l’arrêt du Tribunal fédéral clarifie la situation juridique de manière contraignante, mais n’impose pas d’obligations à l’une ou l’autre partie.