Collaboration avec les autorités étrangères et protection de la souveraineté : abandon du projet de loi
Berne, 11.2.2015 - Le Conseil fédéral a pris acte mercredi de la décision du Département fédéral de justice et police (DFJP) de ne pas lui soumettre son projet de loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (LCPS). En outre, la ratification de deux conventions du Conseil de l’Europe portant sur la notification à l’étranger de documents et l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative est pour l’heure suspendue.