Maternité de substitution : l’Office fédéral de la justice dépose un recours devant le Tribunal fédéral
Berne, 26.9.2014 - L’Office fédéral de la justice (OFJ) a déposé un recours devant le Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal administratif du canton de St-Gall reconnaissant deux hommes vivant en partenariat enregistré comme les parents d’un enfant né aux États-Unis d’une mère porteuse. L’OFJ demande que l’acte de naissance établi par l’État de Californie, et selon lequel les deux hommes sont les pères de l’enfant, ne soit pas reconnu.