Signalement licite d'irrégularités par le travailleur
Berne, 20.11.2013 - Le Conseil fédéral entend régler dans la loi les conditions auxquelles le signalement d’irrégularités par un travailleur (lanceur d’alerte) sera considéré comme licite. Il a adopté mercredi le message correspondant sur la révision partielle du code des obligations. Le Conseil fédéral renonce pour l'heure à étendre la protection contre les licenciements consécutifs à un signalement licite.