Plein pouvoir d’examen en matière pénale pour le Tribunal fédéral
Berne, 4.9.2013 - Le Conseil fédéral propose que le Tribunal fédéral examine à l’avenir les recours contre les décisions pénales du Tribunal pénal fédéral non seulement sous l’angle de la conformité au droit, mais sous celui de la constatation des faits. Il a présenté ce mercredi au Parlement un projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral à cet effet.