Rémunération conforme aux taux du marché pour les espèces séquestrées
Berne, 7.12.2012 - Les espèces séquestrées seront rémunérées non plus selon le même taux que les acomptes d’impôt, mais selon les taux du marché. Le Conseil fédéral a approuvé ce vendredi une modification en ce sens de l’ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées. Elle entrera en vigueur le 1er février 2013.