Vers une harmonisation de la portée du secret professionnel des avocats; Le Conseil fédéral adopte un message
Berne, 26.10.2011 - Le Conseil fédéral veut réglementer la portée du secret professionnel des avocats dans les différentes lois fédérales de procédure selon les mêmes règles que celles prévues dans le code de procédure pénale et le code de procédure civile. Il a adopté un message en ce sens mercredi.