Optimisation de la procédure de médiation
Berne, 20.4.2011 - Le Conseil fédéral est désireux d’améliorer la procédure de médiation obligatoire qui suit le rejet d’une demande de consultation des dossiers officiels ou l’octroi d’un accès restreint. Ce mercredi, il a fixé au 1er juillet 2011 la date d’entrée en vigueur des modifications nécessaires de l’ordonnance sur la transparence.