Prévenir les stérilisations abusives - Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2005 la date de l'entrée en vigueur de la loi sur la stérilisation
Berne, 14.6.2005 - Dorénavant la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement ne sera autorisée qu'à titre exceptionnel et à des conditions strictes. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2005 la loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes.