Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la surveillance du Ministère public de la Confédération
Berne, 29.6.2005 - Le Conseil fédéral entend confier la surveillance du Ministère public de la Confédération au seul Département fédéral de justice et police (DFJP), afin d'en améliorer l'efficacité. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police (DFJP) à envoyer les projets de modification législative nécessaires en consultation jusqu'en septembre.