Améliorations apportées à la partie générale du code pénal - Le Conseil fédéral adopte un message
Berne, 29.6.2005 - Le Conseil fédéral entend apporter quelques améliorations à la partie générale révisée du code pénal avant l'entrée en vigueur de celle-ci, prévue pour 2007. Il a transmis aux Chambres fédérales, mercredi, un message à l'appui des modifications nécessaires. Il tient ainsi compte des critiques exprimées par les cantons, ainsi que par les professionnels de la poursuite pénale, de la justice pénale et de l'exécution des peines et des mesures.