Droit du divorce: quelques retouches nécessaires - Le Conseil fédéral publie le rapport consécutif au sondage portant sur l'application du droit du divorce
Berne, 1.7.2005 - De l'avis des spécialistes, il n'est pas nécessaire de procéder à une révision étendue du droit du divorce. Telle est, en substance, la conclusion qui ressort du rapport consécutif à un sondage portant sur l'application du droit du divorce, rapport que le Conseil fédéral a publié mercredi.