La réglementation fédérale concernant le rapatriement d’étrangers est approuvée - Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation relative à la loi sur l’usage de la contrainte
Berne, 26.10.2005 - La Confédération réglementera uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriement d’étrangers. Le projet de loi en ce sens a reçu un accueil, dans l’ensemble, positif. Sont controversés le champ d’application de la loi et le recours à des appareils à électrochocs. Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message.