Usage de la contrainte policière: vers une réglementation fédérale en matière de rapatriements - Le DFJP met en consultation un projet de loi
Berne, 24.11.2004 - Il importe de réglementer clairement et uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriements d'étrangers. Mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation, jusqu'à fin février 2005, un projet de loi fédérale sur l'usage de la contrainte. Les dispositions proposées sont également applicables aux transports de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, opérés sur territoire suisse à la demande d'une autorité fédérale.