Publié le 3 décembre 2004

Ministère public de la Confédération: surveillance uniformisée - Le Conseil fédéral prend une décision de principe

Berne, 3.12.2004 - La surveillance du Ministère public de la Confédération (Ministère public) doit être confiée au seul Département fédéral de justice et police (DFJP). En effet, en cette matière, le partage des compétences entre le DFJP (surveillance administrative) et le Tribunal pénal fédéral (surveillance technique) ne permet pas d'exercer un contrôle efficace et cohérent du Ministère public. Vendredi, le Conseil fédéral a arrêté cette décision de principe et a chargé le DFJP de mettre en chantier les modifications législatives nécessaires.