La loi sur l'égalité pour les handicapés peut entrer en vigueur - Aucune demande de référendum n'a été déposée
Berne, 4.4.2003 - Le Parlement a adopté la loi sur l'égalité pour les handicapés le 13 décembre 2002. Le délai référendaire s'est achevé le 3 avril 2003 sans qu'aucune demande de référendum ait été déposée. Le Conseil fédéral prévoit de fixer la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2004. La loi représente un contre-projet indirect à l'initiative "Droits égaux pour les personnes handicapées" qui passe en votation populaire le 18 mai 2003.