Bureau fédéral de médiation: ouverture de la procédure de consultation
Berne, 27.8.2003 - Conseiller les personnes physiques ou morales dans leurs relations avec les autorités fédérales et s'entremettre en cas de litiges: telles seront les missions du médiateur. Le DFJP a mis en consultation un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation émanant de la Commission des institutions politiques du Conseil national, à la demande de cette dernière, les milieux intéressés ayant jusqu'à fin novembre 2003 pour se prononcer.