Une loi pour réglementer les stérilisations - Le Conseil fédéral prend position sur le rapport et le projet de loi adoptés par la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne, 3.9.2003 - Le Conseil fédéral salue la démarche tendant à régler le problème des stérilisations dans une loi. En revanche, il s'oppose à l'indemnisation par la Confédération des victimes de stérilisations forcées. Tel est, en substance, le point de vue que soutient l'Exécutif fédéral dans l'avis qu'il a adopté sur le rapport et le projet de loi émanant de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.