Régler les conditions auxquelles les stérilisations sont considérées comme licites et indemniser les victimes de stérilisations forcées - Le DFJP met en consultation les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne, 27.3.2002 - Permettre aux victimes de stérilisations forcées de demander une indemnité pour le dommage subi et une réparation morale, d'une part, et éviter que les abus du passé ne se reproduisent, en réglant les conditions auxquelles la stérilisation peut être pratiquée, d'autre part: tels sont les objectifs que vise le projet de loi sur les stérilisations que le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation jusqu'à fin juin 2002, à la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.