Nouvelle réglementation concernant la prescription de l'action pénale en général - Adoption d'un régime spécial pour les infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants
Berne, 12.9.2002 - Ce mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er octobre 2002 une nouvelle réglementation, simplifiée, concernant la prescription de l'action pénale en général. La nouvelle réglementation prévoit un régime spécial de la prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants, régime qui tient compte de la situation spécifique des jeunes victimes.