Le régime du délai entrera en vigueur le 1er octobre 2002
Berne, 12.9.2002 - Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du régime du délai au 1er octobre 2002. Les nouvelles dispositions du Code pénal concernant l'interruption de grossesse s'appliqueront à partir de cette date.