Révision partielle de la loi sur la protection des données - Le Conseil fédéral maintient son cap et charge le DFJP d'élaborer un message
Berne, 30.9.2002 - La révision de la loi sur la protection des données vise principalement à améliorer l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées. Les modifications proposées ont en majeure partie été accueillies favorablement lors de la procédure de consultation. Certains points ont toutefois suscité des divergences de vues entre les participants à la consultation: alors que les milieux économiques sont notamment opposés au renforcement des devoirs d'information, nombre de cantons et d'organisations de protection des consommateurs souhaitent une réglementation encore plus sévère. A la lumière de ces résultats, le Conseil fédéral s'en tient pour l'essentiel à ses propositions initiales. Le DFJP élaborera, vraisemblablement d'ici la fin de l'année, un message à l'appui de la révision de la loi sur la protection des données.