Le Conseil fédéral a soumis ce mercredi à la procédure de consultation l'avant-projet de la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. Cet avant-projet, qui reprend pour l'essentiel les propositions de la Commission d'experts "sharing", fixe les modalités du partage des valeurs confisquées entre la Confédération, les cantons et les Etats étrangers. Son but est d'encourager la collaboration entre ces différentes collectivités et d'assurer entre elles une certaine équité, qui devrait désamorcer les conflits de compétence.

Clé de répartition fixe entre la Confédération et les cantons

L'avant-projet propose, sur le plan interne, un système de partage, en fonction d'une clé fixe et prédéterminée qui s'applique au produit de toutes les confiscations qui sont prononcées en vertu du droit pénal fédéral (à l'exception du Code pénal militaire) et dont le montant dépasse 500'000 francs. La collectivité (le canton ou la Confédération dans les causes fédérales) dont les autorités ont dirigé l'enquête et prononcé la confiscation reçoit les 5/10 des valeurs confisquées. Les cantons où se trouvent les valeurs confisquées obtiennent les 2/10 des valeurs sises sur leur territoire, car ils collaborent à la procédure principale et doivent souvent mener des enquêtes contre les intermédiaires financiers. La Confédération reçoit, dans tous les cas, les 3/10 pour le soutien général qu'elle apporte aux cantons dans la lutte contre la criminalité (entraide judiciaire internationale, Offices centraux pour la lutte contre le crime organisé international, banques de données informatiques). L'Office fédéral de la police est compétent pour procéder au partage ; sa décision pourra faire l'objet d'un recours au Département fédéral de justice et police, puis au Tribunal fédéral.

Convention de partage avec les Etats étrangers

L'avant-projet autorise les autorités suisses à conclure avec les Etats étrangers des accords de partage internationaux. Ces accords devraient prévoir, en règle générale, une répartition égale des valeurs confisquées entre les Etats qui ont participé à la poursuite pénale. L'Office fédéral de la police est compétent pour conclure cet accord, sous réserve de l'autorisation du DFJP lorsque les valeurs patrimoniales confisquées dépassent 10 millions de francs et du consentement des autorités cantonales ou fédérales concernées lorsque les autorités suisses sont compétentes pour confisquer les valeurs en cause. Les valeurs qui échoient à la Suisse seront ultérieurement réparties entre la Confédération et les cantons selon la clé de répartition décrite ci-dessus.

Les cantons affectent librement les valeurs patrimoniales confisquées

L'avant-projet ne prévoit aucune affectation spéciale des valeurs confisquées sur le plan fédéral (par exemple pour la prévention de la toxicomanie ou l'aide aux pays producteurs de drogue). Il laisse cependant les cantons libres d'établir des règles spéciales comme en ont déjà édictées les cantons de Vaud, de Genève et de Fribourg.

Réglementation sur le partage des valeurs confisquées ("sharing")