Interventions et autres objets parlementaires sur le thème des MCFA
24.3950 Interpellation du 23 septembre 2024 de la conseillère nationale Barbara Gysi : Internements administratifs. Met-on vraiment en œuvre toutes les possibilités de réparation ?
24.7722 Heure des questions / Question du 18 septembre 2024 de la conseillère nationale Martine Docourt : Quelles suites au Programme national de rechereche « Assistance et coercition » ?
23.472 Initiative parlementaire du 26 octobre 2023 de la Commission des affaires juridique du Conseil national : Traitement des contributions de solidarité cantonales ou communales selon la LMCFA
21.8166 Heure des questions / Question du 8 décembre 2021 du conseiller national Heinz Siegenthaler: Révision de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)
21.3328 Postulat du 18 mars 2021 de la conseillère nationale Gabriela Suter: Essais de médicaments sur des personnes en Suisse. Examen historique complet
19.4603 Motion du 20 décembre 2019 de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle: Remise d’impôt pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assitance
19.4427 Motion du 12 décembre 2019 du conseiller national Matthias Aebischer: Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance. Pour une remise d’impôt
19.4397 Interpellation de la conseillère nationale Flavia Wasserfallen du 3 décembre 2019: La Maison de l’autre Suisse, un lieu animé consacré aux victimes d’internements administratifs
19.4271 Interpellation du 26 septembre 2019 du conseiller aux États Paul Rechsteiner: Recommandations de la Commission indépendante d’experts Internements administratifs
19.483 Initiative parlementaire du 19 septembre 2019 du conseiller national Beat Jans: Contre la réduction des prestations complémentaires des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux
19.5416 Heure des questions / Question du 11 septembre 2019 de la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel: Recommandations de la commission indépendante d'experts pour les internements administratifs. Quand le Conseil fédéral répondra-t-il?
19.5412 Heure des questions / Question du 10 septembre 2019 du conseiller national Gerhard Pfister: Enfants placés de force. Réduction des rentes en raison des contributions de solidarité
19.5408 Heure des questions / Question du 10 septembre 2019 de la conseillère nationale Mattea Meyer: Mise en œuvre des recommandations de la commission indépendante d'experts pour les internements administratifs
19.476 Initiative parlementaire du 3 septembre 2019 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États: Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires
19.3973 Motion du 3 septembre 2019 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États: Justice pour les enfants placés
19.3971 Motion du 30 août 2019 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national: Justice pour les enfants placés
19.471 Initiative parlementaire du 21 juin 2019 du conseiller aux États Raphel Comte: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai
19.3792 Interpellation du 20 juin 2019 de la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel: Seconde génération des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance
19.5192 Heure des questions / Question du 13 mars 2019 de la conseillère nationale Sandra Sollberger: Placements extrafamiliaux. Prolongation du délai de demande de réparation
19.5157 Heure des questions / Question du 12 mars 2019 de la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel: Mesures de coercition à des fins d'assistance. Prise en compte la contribution de solidarité dans le calcul des prestations complémentaires
19.5114 Heure des questions / Question du 6 mars 2019 du conseiller national Beat Jans: Les autorités veulent-elles empêcher l'indemnisation des victimes de mesures de coercition qui se sont fait connaître trop tard?
18.4295 Motion du 14 décembre 2018 du conseiller national Beat Jans: Ne pas compromettre par un délai la réparation de l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition
18.5706 Heure des questions / Question du 3 décembre 2018 du conseiller national Beat Jans: Réparation de l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition compromise par un délai?
18.4063 Postulat du 28 septembre 2018 de la conseillère nationale Lisa Mazzone: Intégration de la justice restaurative dans notre législation, un progrès nécessaire
18.5548 Heure des questions / Question du 19 septembre 2018 de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer: Mesures de coercition à des fins d'assistance. État du traitement des requêtes
18.5308 Heure des questions / Question du 30 mai 2018 de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer: Contributions de solidarité pour les enfants placés de force
18.5268 Heure des questions / Question du 30 mai 2018 du conseiller national Martin Candinas: Victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Verser rapidement les contributions
18.5181 Heure des questions / Question du 7 mars 2018 du conseiller national Roger Golay: Enfants placés abusivement. Pour que toutes les victimes soient dûment informées de leur droit !
17.3811 Interpellation du 28 septembre 2019 de la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel: Contributions de solidarité. Un versement rapide et intégral est urgent
15.082 Message du Conseil fédéral du 4 décembre 2015: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect
15.3202 Postulat du 19 mars 2015 de la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel: Retrouver les livrets d'épargne des victimes de mesures de contrainte administratives
14.5404 Heure des questions / Question du 15 septembre 2014 du conseiller national Matthias Aebischer: Préserver les avoirs d'anciens enfants placés
12.3608 Postulat du 15 juin 2012 de la conseillère nationale Jacqueline Fehr: Centres d'accueil et de conseil pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance
11.3475 Interpellation du 31 mai 2011 de la conseillère nationale Jacqueline Fehr: Verdingkinder. Examen de conscience historique et excuses des autorités
11.1037 Question du 31 mai 2011 de la conseillère nationale Jacqueline Fehr: Suppression des autorités tutélaires communales. Sauvegarde des dossiers
11.431 Initiative parlementaire du 13 avril 2011 du conseiller national Paul Rechsteiner: Réhabilitation des personnes placées par décision administrative
09.3440 Interpellation du 30 avril 2009 de la conseillère nationale Jacqueline Fehr: Mineurs placés en établissement d'éducation. Réparation du tort moral
05.1010 Question du 15 mars 2005 du conseiller national Filippo Leutenegger: Enfants placés dans des familles d'accueil. Protection des données
04.3065 Motion du 11 mars 2004 de la conseillère nationale Jacqueline Fehr: Enfants placés de force. Examen historique
03.1146 Question du 19 décembre 2003 du conseiller national Didier Berberat: Étude historique sur les mauvais traitements subis par les orphelins et les enfants placés. Que fait la Confédération ?
03.1103 Question ordinaire du 16 septembre 2003 du conseiller national Didier Berberat: Suites données à la motion 99.3297, « L’histoire vraie des orphelins suisses ».
03.3316 Motion du 18 juin 2003 du conseiller national Ruedi Baumann: Enfants placés de force. Examen historique
99.451 Initiative parlementaire du 5 octobre 1999 de la conseillère nationale Margrith von Felten: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes
99.3297 Motion du 17 juin 1999 du conseiller national Jean-Charles Simon: L'histoire vraie des orphelins suisses
97.3443 Postulat du 2 octobre 1997 de la conseillère nationale Margrith von Felten: Stérilisations forcées en Suisse. Rapport
